Institut National des Arts Divinatoires (INAD)

Un marabout condamné

Tribunal de Grande Instance de Albi.

Baba,un marabout, pseudo-professeur, a été condamné pour escroquerie et abus de faiblesse à 2 ans de prison à la suite d'une plainte déposée par sa victime, âgée de 74 ans, à qui il a soutiré un peu plus de 49000€ , en l'espace de quelques mois, sans pour autant que cette dernière ne voit une quelconque amélioration de ses difficultés.

Le Procureur de la république: Pascal Suhard a requis et obtenu du tribunal la condamnation du marabout 2 ans de prison dont un avec sursis et 18 mois de mise à l'épreuve, et plus de 45 000 € de remboursement ... Certains audiotels en ligne de mire: Nous tenons à préciser que des plaintes sont actuellement en cours à l'encontre de certains services audiotels spécialisés dans la voyance par téléphone qui ont soutiré et qui continuent à soutirer régulièrement des sommes similaires ou supérieures à des personnes particulièrement fragiles et déconnectés de la réalité.

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Jurisprudence : Activité de voyance et escroquerie*

A titre général, la croyance erronée et le contrôle limité de la victime ne sont pas des obstacles prévus par la loi à la constitution du délit d’escroquerie, à partir du moment où les manœuvres et la tromperie suffisantes de l’auteur avaient pour but et pour effet d’entretenir ou d’annihiler ceux-ci. Tel est bien le cas en l’espèce puisqu’il résulte du dossier qu’en faisant usage d’un ensemble d’artifices se donnant réciproquement force et crédit, le prévenu a usé de manœuvres frauduleuses et a fait usage d’une fausse qualité de voyant dans le seul but de tromper la victime en lui faisant croire à l’existence d’un pouvoir et de la survenance d’évènements chimériques, afin d’obtenir de celle-ci le versement de diverses sommes d’argent sans aucun rapport avec un quelconque résultat. Il convient donc, contrairement à l’avis des premiers juges, de le condamner pour escroquerie, sans que l’habitude supposée de la victime de consultation de mages, marabout ou voyant ne puisse faire obstacle à la constitution de l’infraction. 

Cour d'Appel de Bordeaux 15/10/2010

  • Avec l'aimable autorisation des  "Echos Judiciaires Girondins n°5737 du 31 décembre 2010".
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Justice et Injustice

La justice est mal comprise du public.

Elle est communément définie par la comparaison entre "celui qui a raison" et "celui qui a tort".

Or, malheureusement les rapports économiques et juridiques des individus dans une société moderne ne sont pas si simples à définir.

L'imbrication des éléments positifs et négatifs d'une affaire oblige le Juge à trancher en s'appuyant sur la lettre stricte de la loi, c'est à dire qu'il doit "dire le droit"

Dire le droit et rendre la justice, c'est se prononcer sur les droits de chacun.

C'est différent de "l'équité" qui tranche un différend en s'appuyant plus sur la conviction intime de la justice naturelle que sur la lettre de la loi.

C'est cette différence fondamentale entre justice et équité qui fait dire aux plaideurs déçus : " j'avais raison et le juge m'a donné tort".

Ne confondons pas avoir raison si la morale est de notre côté, et avoir un droit ou regard de la loi.

L'Avocat est en principe présent à vos côtés pour faire la différence entre l'équité et le droit pur.

Il va essayer de transformer les faits et votre morale en règle de droit.

Mais la partie n'est pas jouée si cette analyse est « sur le fil du rasoir ».

Le Juge cherchera toujours la plus logique entre deux thèses contradictoires (la vôtre et celle de votre adversaire).

La logique vient toujours ou secours du droit,

Alors,...justice n'est pas forcément le contraire d'injustice.

Mais équité est souvent « injustice ».

Jacqueline NEGRO Avocat à la Cour d'Appel de Paris

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La publicité mensongère

La publicité mensongère*

Comment distinguer le vrai du faux. Depuis 1973, la publicité mensongère est interdite et pénalement sanctionnée. Mais quelques règles de bon sens suffisent à ne pas tomber dans le piège. Les annonces publicitaires de voyants, astrologues, devins, mais aussi de guérisseurs et de vendeurs de produits miracles sont devenues monnaie courante, tant dans la presse spécialisée que dans les publications généralistes. Faire de la publicité, entendu comme le fait de diffuser un message pour promouvoir un produit ou un service qui entre dans le cadre d’une activité commerciale, est une nécessité dictée par les règles de la concurrence. Celle-ci permet à l’annonceur de se faire connaître et de se démarquer de ses concurrents, en mettant en avant son originalité et ses atouts.

Mais si la publicité est une nécessité, elle ne saurait être, pour autant, sans limites. Une règle élémentaire veut que le message diffusé soit vrai. La loi réprime donc toute publicité mensongère.

Connaître la déontologie

En effet, aux termes de l’article L.121-1 du code de la consommation (loi du 27 décembre 1973), “est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur”.

De par la nature des activités dont il est fait la promotion, les annonces en matière d’astrologie et de médecine parallèle sont particulièrement vulnérables à cette incrimination. Mais on ne saurait interdire pour ce seul motif toutes les publicités de ce type. Le problème tient plus à ce que les termes de certaines publicités exploitent la crédulité des lecteurs, mais encore leur situation financière difficile, leur désarroi, leur problèmes familiaux et de santé. Certaines de ces pratiques frauduleuses tombent sous le coup de l’escroquerie.

Mais la publicité mensongère est en tant que telle répréhensible: c’est un délit, puni de peines maximales de 2 ans d’emprisonnement et de 250000 francs d’amende, L’originalité de la répression tient à ce que peuvent être poursuivis non seulement l’annonceur, mais encore le publicitaire et même le directeur de publication du journal dans lequel paraît la publicité. Celui-ci a donc une première responsabilité et doit sélectionner les demandes de parution par l’intermédiaire de quelques règles de déontologie.

Sobriété ou sensationnalisme de la publicité

Par exemple, en demandant des justifications sur les témoignages qui souvent agrémentent les annonces de voyants et de guérisseurs, ou encore sur l’expérience professionnelle alléguée. En dehors de ce filtre imparfait, reste à poser quelques règles de bon sens à usage du destinataire de la publicité, c’est-à-dire le lecteur.

Les termes d’une publicité grossièrement mensongère suffisent bien souvent à jeter le doute quant à la véracité du message et aux compétences de l’annonceur.

On retiendra à titre d’exemple deux pratiques douteuses dont il faut se méfier:

  • le fait que la publicité s’adresse directement à certaines catégories de personnes, particulièrement vulnérables (malades, au chômage. dans une situation sentimentale difficile).

  • L’annonce retentissante qui garantit grâce à des méthodes miracles la réalisation certaine d’événements (gain mirobolant au jeu, guérison totale en quelques jours d’une grave maladie, succès éclair tant en amour qu’au travail).

En fin de compte, le meilleur conseil à donner au lecteur est de préférer la sobriété d’une annonce au sensationnalisme.

Harald W. Renout Diplômé d’études approfondies en droit pénal et politique criminelle

  • Article publié dans INAD consommateurs
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Béquilles et expédients

Nous comprenons les interrogations légitimes de certains de nos membres, de voir quelques noms de personnes responsables de services audiotels, figurant parmi les membres adhérents.

Nous rappelons que l’INAD n’adhère pas à la pratique de la voyance via les services audiotels qui, dans leur grande majorité, constituent une duperie lucrative et font le chou gras des affairistes au détriment de nombreux consommateurs et des praticiens rigoureux qui sont eux -mêmes les premières victimes. L’INAD, donc, n’a pas accepté les adhésions des cabinets de services audiotels mais des adhésions nominatives de personnes physiques à titre individuel qui se sont engagées sur l’honneur à respecter la charte morale et professionnelle proposée à l’ensemble de la profession.

Il n’est pas inutile de rappeler que les cabinets où exercent ces praticiens ont parfaitement compris l’importance et le rôle de l’INAD, en acceptant de procéder au remboursement de certains clients mécontents.

A titre d’information, la convention contractuelle entre les praticiens des arts divinatoires, dits « Praticiens Professionnels Indépendants » et les sociétés de voyance par audiotels, dont on vous a déjà informé dans un article précédent, est destinée, entre autres, aux praticiens indépendants, qui pourrait amener certains dirigeants de services audiotels non seulement à renoncer à exploiter des professionnels qualifiés, mais aussi à les respecter, en les rémunérant à leur juste valeur, et également à renoncer à faire appel à des praticiens inexpérimentés,’ illuminés’’, douteux ou à des aigrefins qui n’ont rien à voir avec les arts divinatoires.

Cela ne peut être qu’un bien car de toute façon, notre démarche n’a d’autre but que celui de lever une injustice sur certaines pratiques répréhensibles.

A cet effet, nous rappelons que le fait d’inciter et de rendre dépendant un client -consommateur vulnérable à rappeler régulièrement un praticien ou des services audiotels (numéros surtaxés) pour lui prodiguer des conseils, lui suggérer ou proposer le règlement par carte bleue ou tout autre moyen de paiement des abonnements de voyance forfaitaires ou « prioritaires », des travaux occultes imaginaires, des consultations répétitives (très fréquentes) pour des prédictions illusoires sous le couvert d’une voyance fantaisiste constituent en soi des manœuvres frauduleuses relatives à l’escroquerie et à l’abus de faiblesse visés et réprimés par les articles 313-1-2 et 223-15-2 et suivants du Code Pénal.

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Voyance, Audiotels et Marabouts

Au cours de ces derniers mois, de nombreux consommateurs nous ont posé la question, à savoir : Pourquoi les marabouts ne figurent pas dans la liste des « Professionnels que l’on peut consulter » ou dans la rubrique des membres adhérents de l’INAD ?

Il ne s’agit en aucun cas d’une quelconque discrimination, comme certains consommateurs ou marabouts ont pu ou auraient pu le croire. En effet, devant de nombreux méfaits commis par certains d’entre eux, à l’encontre de personnes passablement fragiles, nous sommes intervenus auprès de plusieurs centaines de « marabouts », afin de les sensibiliser à exercer leur activité avec probité et en optant pour des honoraires raisonnables. Mais par méfiance, méconnaissance ou par ignorance, ils n’ont pas cru utile de répondre à notre appel, excepté certains dont l’adhésion a été rejetée pour cause d’informations défavorables les concernant.

Seule une prise de conscience générale de marabouts rigoureux serait en mesure de faire la lumière sur cette pratique indispensable et qui a toute sa place dans la société, à condition, et à condition seulement, que les différentes associations de marabouts fassent le tri entre elles afin d’écarter tous les usurpateurs, piètres marabouts mais véritables manipulateurs féticheurs.

L’INAD tient à rappeler que les vrais marabouts exercent leur sacerdoce dans la piété et la discrétion, ne font pas commerce de leur « pouvoir », ne font pas de publicité et vivent modestement dans leur pays d’origine.

A titre d’information, au cours de ces derniers mois, nous avons reçu plusieurs plaintes de victimes de certains « marabouts » et autres cabinets de voyance (services audiotels), qui ont soutiré à leurs victimes toutes leurs économies, des sommes allant de 20 à 60.000 €, soit un total de plus de 400.000 €.

Devant le refus de ces marabouts et cabinets de voyance de procéder aux remboursements, même partiel, des sommes encaissées, les victimes ont déposé plaintes auprès des juridictions compétentes.

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L'enveloppe mystèrieuse: magie et sorcellerie

…. j'ai été victime d'une escroquerie de la part de S.L Je suis allée la voir début avril en vue d'un rapprochement affectif et celle-ci m'avait promis que cette l'homme en question (qui est marié) ne s'entendait pas du tout avec sa femme, qu'il allait venir et qu'en plus il se marierai avec moi, qu'elle pouvait faire cela. Qu'elle allait commencer mon travail fin avril et que je devrais venir chercher des produits le 22 mai…. Lorsque je lui téléphonais, elle me rejetait quelquefois avec cruauté. Je l'ai recontactée quelques jours avant le 22 mais rien n'était prêt et quand je l'avais au téléphone elle m'envoyait balader. Il a fallu que j'appelle avec un autre numéro pour qu'elle me réponde pour aller chercher mes produits, elle en profité pour me réclamer le reste de la somme soit 1500 € de plus. Je vous précise que je lui ai déjà versé 1650 €, ce qui fait en tout : 3150 €.

…J'ai pris l'enveloppe qu'elle m'a remise, je pensais que j’allais
trouver des produits sur lesquels elle aurait ‘’travaillé’’. En fait, en ouvrant l’enveloppe, j’ai découvert des formules incompréhensibles, d'autres simplissimes mais ne risquaient pas de marcher.

Elle dit que les résultats de la réussite de son opération dite’’ magique ‘’, dépendent de notre travail à nous (qui n'avons aucun don, ni pouvoir), je pense qu'elle se décharge des échecs avec ça. Quand j'ai vu ça, j'ai éclaté en sanglot car je me suis rendue compte que j’ai été escroquée. Pourtant j'ai fait quand même le travail comme elle le recommandait, mais rien aucun résultat, du vent… entre-temps, j'ai perdu mon père dans des circonstances tragiques. Je l’en informe et elle me dit que c'est peut-être à cause du travail que j'aurais fait que mon père est décédé et, à partir de là, les gens au boulot vont m'apprécier et le gars en question va se rapprocher de moi. Bref n'importe quoi. On ne peut pas s'entendre avec tout le monde et ceux qui m'aimaient bien, m'aiment toujours bien et ceux qui ne m'aiment pas ne m'aiment toujours pas. Et je ne faisais pas ce travail pour m'attirer la sympathie des gens car je m'en fiche totalement. Mais elle, n'arrêtais pas de me dire "je veux faire que cet homme vous aime à travers les autres, car une fois que tout le monde vous aimera il lui dira que vous êtes géniale, il vous aimera alors..." N'importe quoi ! Je ne l'appelais plus parce que j'en avais assez d'entendre ça et qu'elle n'en démordait pas. Je connais la cause de la mort de mon père, de plus son décès ne risque certainement pas de faire venir la personne pour laquelle je lui ai demandé le ‘’retour d’affection’’.

Bref, Je suis fatiguée de tout ça. En plus ça ne l'a pas empêchée d'encaisser le chèque alors que j'avais les obsèques à payer. .... Mais j’aimerais voir régler cette histoire à l’amiable par l’intermédiaire de l’INAD… je ne dois pas être première victime à me faire escroquer par la voyante en question mais payer 3150 € pour du vent, c'est vraiment trop. Elle a vu que j'étais seule et désespérée et en a profité pour m'arnaquer…. c'est vraiment ignoble ! Et je le dirai devant un juge...

Je pense qu'il y a une justice divine, et qu'un jour elle paiera le mal qu'elle fait aux gens désespérés et terriblement seuls qui sombrent dans la déchéance morale et vont consulter ce genre de personne. Je paierai peut-être aussi parce que mes intentions n'étaient pas très nobles (vouloir forcer l'amour c'est moche) j'ai fait ça parce que je souffrais mais cette « voyante » le fait dans un but purement mercantile en se moquant de la souffrance de ses clients…
Dana

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La '' voyante''et le garagiste condamnés

Mme Fabienne Farès, dirigeante Cannoise de deux sociétés de voyance par téléphone - lisia et Alexandra, vient d’être condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, présidé Par Monsieur Emmanuel de Rosa , conformément aux réquisitions du Procureur de la République Monsieur Philippe Vigue à 36 mois de prison dont 27 avec sursis, pour abus de biens sociaux et pratique commerciale trompeuse. Son complice, garagiste, quant à lui, a été condamné à 24 mois de prison dont 16 avec sursis. Ces deux sociétés comptaient 6000 clients et empochaient jusqu’à 30.000 € / jour…

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Plainte pour une escroquerie de 87000€

Hélène qui a été délestée de 87 000 € vient de déposer plainte contre le cabinet de voyance CEV et ses responsables pour association de malfaiteurs et escroquerie à la voyance en bande organisée.

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Les interventions de l'INAD

L’INAD tient à rappeler qu’il n’intervient jamais de façon anonyme auprès des praticiens ou cabinets mis en cause par des consommateurs. Dès lors, aucun consultant ne peut se prévaloir de la caution ou du soutien de l’INAD, dans ses démarches personnelles auprès des professionnels de la voyance pour faire pression sur eux et leur demander une restitution financière quelconque. De la même façon, l’INAD n’intervient jamais auprès des professionnels pour leur faire changer leur comportement s’il n’est pas saisi par un client qui s’estime lésé. Par conséquent, toute manœuvre entreprise par un praticien à l’encontre d’un de ses confrères ne peut se prévaloir ni du soutien ni de la caution de l’INAD. Il s’agit de manœuvres pures et simples d’intimidation dans le cadre d’une concurrence déloyale voire malhonnête. Tout consommateur mécontent, abusé ou escroqué par un praticien ou un cabinet de voyance a la possibilité de se rapprocher de l’INAD ou auprès de l’un ses membres adhérents.

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L'indispensable réglementation

L’INAD s’insurge contre certains praticiens et cabinets de voyance plus ou moins douteux qui s’autorisent abusivement à faire état de leur recommandation et/ ou à leur appartenance à l’INAD, voire d’un diplôme imaginaire délivré par cet organisme, dont le seul but est d’attirer les consommateurs de plus en plus méfiants à l’égard de ces vendeurs de chimères.

Cette façon de procéder est particulièrement malhonnête, constitue une publicité mensongère et cause un préjudice à la fois à l’INAD, à ses membres adhérents et aux consommateurs. En conséquence, l’INAD se propose d’engager toutes actions utiles, notamment sur le plan judiciaire en vue de faire cesser ces pratiques déloyales et préjudiciables à l’ensemble des consommateurs. En outre l’INAD se réserve le droit de désigner nommément les auteurs de ces pratiques, sur son site : www.inad.info, dans une nouvelle rubrique, intitulée la ‘’ liste des professionnels et cabinets que l’on peut ne pas consulter’’ afin de mettre en garde les consommateurs et responsabiliser un tant soit peu l’ensemble de la profession dont la crédibilité est dans un état pitoyable par la faute de certains qui déploient tout un arsenal d’arguments mensongers pour abuser leurs clients souvent dans une situation de grande vulnérabilité. L’INAD a dans le passé publié et diffusé une liste semblable et portant le même intitulé : « Professionnels que l’on peut ne pas consulter ».Certains d’entre eux (responsables de graves abus) ont cru devoir engager une procédure à l’encontre de l’INAD pour dénigrement fautif. Ils ont été déboutés au terme d’un arrêt rendu le 24 avril 2003 par la Cour de Cassation qui a estimé que l’INAD association de consommateurs n’a fait qu’utiliser la liberté de critique inscrite au cœur même de nos institutions. (Cour de Cass.2ème chambre civile du 24 avril 2003). Cet arrêt a fait jurisprudence dans les rapports entre le public et les professionnels de la voyance.

Quatre nouvelles plaintes pour escroquerie, abus de vulnérabilité, exercice illégale de la médecine et manipulation mentale seront vraisemblablement déposées prochainement devant les juridictions de Paris, Nanterre, Lille et Nevers, si les auteurs de ces délits ne remboursent pas leurs victimes décidées à faire valoir leur droit.

L’INAD rappelle que ces dernières années, des dizaines de plaintes pour escroqueries à la voyance et aux travaux occultes imaginaires ont été portées devant la justice et les responsables ont été jugés et souvent condamnés. L’INAD tient à préciser que seuls (es) sont recommandés les adhérents titulaires d’une carte de membre professionnel, délivrée sous certaines conditions, à tout praticien qualifié, reconnu dans un ou plusieurs domaines des arts divinatoires, qui aura pris l’engagement de respecter les dispositions de la Charte Morale de la Profession. L’INAD interpelle les pouvoirs publics en général et le gouvernement en particulier dont le devoir est de protéger les centaines de milliers de consommateurs contre les abus des phagocyteurs d’espoir s’enrichissant sur le dos d’une population fragile par la création d’un organisme indépendant afin d’éviter que des individus ou des sociétés organisées en véritables industries de la détresse humaine ne prospèrent impunément et ne provoquent des drames inévitables.

L’INAD a proposé aux services du Ministère de l’Intérieur, plusieurs pistes de solutions immédiatement opérationnelles, dont :

I- L’inscription au répertoire des métiers de la pratiques ‘’des sciences occultes’’ comme prévu par le décret de 1987,

II- L’attribution d’une carte professionnelle aux praticiens affirmés et confirmés,

III- L’agrément, la mise en place et l’application de la Charte Morale de la Profession,

IV- Eventuellement, la création et /ou la désignation d’un organisme ou un département spécifique regroupant toutes les activités des arts divinatoires afin d’assurer le contrôle, la surveillance des pratiques illicites et le recensement des praticiens des Arts divinatoires d’une part, et de mettre fin aux pratiques régulières de centaines de cabinets qui emploient, en dépit du bon sens, des étudiants, des chômeurs, des femmes aux foyers et ce sans aucune déclaration préalable. Cette pratique est courante dans le monde de la voyance par téléphone ou les pseudos professionnels se cachent derrière un prénom d’emprunt et en cas de difficultés disparaissent comme des fantômes. Il est bon de souligner que la création d’un tel organisme peut fonctionner, s’il est instauré, sans subside de l’Etat mais avec son agrément ; la création d’un tel organisme nécessite une réelle volonté politique.

L’INAD en appelle à Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République.

Youcef Sissaoui

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Les arts divinatoires à distance

Dans le cas particulier de la voyance à distance (par téléphone, internet...), les dispositions du Code de la consommation peuvent vous protéger puisque les articles L 121-16 et suivants ont vocation à s'appliquer "à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance... " Le voyant a, dans l'hypothèse d'un tel contrat à distance, l'obligation d'adresser au consommateur par écrit ou " tout autre support " (ex : e-mail) un récapitulatif confirmant sans équivoque et de manière claire et compréhensible un certain nombre d'informations et en particulier : son nom, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, les modalités de paiement et d'exécution de la prestation, votre délai de rétractation...

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Quand et comment agir au pénal contre un Voyant

Les méthodes employées par le voyant ou le medium peuvent parfois constituer une infraction, généralement une escroquerie.

Il convient de rappeler que l'escroquerie est définie par l'article L313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique et de la convaincre à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ou à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros.

Pour qu'il y ait escroquerie, il ne suffit pas que le voyant vous ait menti sur ses prétendues capacités, il faut en outre qu'il ait employé de véritables manœuvres destinées à vous abuser et à vous convaincre de lui remettre de l'argent (mise en scène, intervention de tiers complices...)

Si vous êtes dans cette hypothèse, il faut alors déposer plainte, soit en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie, soit en écrivant au Procureur de la République.

Si vous n'avez aucune nouvelle de votre plainte après trois mois ou si vous êtes avisé qu'elle a fait l'objet d'un classement sans suite, il faut alors déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'Instruction, par l'intermédiaire d'un avocat.

Si à la suite d'une enquête de police ou de gendarmerie, ou à l'issue de l'instruction, l'infraction apparaît bel et bien constituée, le voyant sera renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour y être jugé. C'est alors que vous pourrez solliciter sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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Agir au civil contre un Voyant

Si vous avez les éléments de preuve suffisants pour démontrer que le voyant n'a pas respecté ses obligations contractuelles, vous pouvez engager une procédure devant les juridictions civiles afin de solliciter sa condamnation à vous rembourser les sommes versées et éventuellement à vous verser des dommages et intérêts.

Cette demande doit être formée devant le Juge de Proximité si elle porte sur une somme inférieure à 4.000 €, devant le Tribunal d'Instance entre 4.000 et 10.000 € et devant le tribunal de Grande Instance au-delà de 10.000 €. Dans ce dernier cas, l'intervention d'un avocat est obligatoire, dans les autres hypothèses, elle n'est que facultative mais reste toutefois conseillée.

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Justice et voyance par téléphone : 3 cabinets condamnés

Il n'est pas inutile de rappeler à certains professionnels spécialisés dans la voyance par téléphone qu'une affaire d'escroquerie à la voyance et abus de confiance (prélèvement abusifs de carte bleue) a été jugée par le tribunal de Grande Instance de Grasse. Les responsables ont été condamnés à la prison avec sursis et à de lourdes amendes. Les trois sociétés qui appartiennent aux mêmes dirigeants, devront s'acquitter de 100.000 € chacune, et à rembourser 230 plaignants.

Selon le journal Nice matin (www.nicematin.fr) du 1er décembre 2007, qui a couvert cette affaire, les sociétés de voyance par téléphone "Prisme, Vectra et Locare", ont su fidéliser 70 000 clients (fichés) pour un chiffre d'affaires de 6 millions d'euros. Les voyants qui travaillaient pour le compte de ces sociétés étaient pour la plupart d'anciens sandardistes ou employés reconvertis dans la voyance. Beaucoup de victimes ont eu peur ou honte de se faire connaître.

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Services audiotels et voyance: l'exploitation des voyants

Vous avez été nombreux à nous faire part de votre étonnement que l'INAD ne donne aucune information sur les conditions de travail des praticiens de voyance qui exercent leur activité pour le compte de certains employeurs propriétaires de services audiotels. En effet, certains audiotels spécialisés dans la voyance par téléphone, basés en France ou à l'étranger, emploient des praticiens de la voyance qualifiés ou non, moyennant un tarif horaire de 4, 50 €, à l'heure générée, c'est-à-dire d'une heure effective de travail. Etant précisé que les heures non travaillées ne reçoivent aucune rémunération. Ces praticiens considérés comme des travailleurs indépendants, ne bénéficient pas de la couverture sociale des salariés et reçoivent une rémunération largement inférieure au salaire horaire du SMIC qui est fixé, depuis le 1er juillet 2007, à 8,44 € de l'heure. Par conséquent, cette qualification de " travailleur indépendant " est artificielle mais permet à des employeurs affairistes et abusifs de ne pas appliquer la législation du travail en vigueur.

De plus, ces praticiens exploités, sur les recommandations de certains de leurs employeurs, tentent de convaincre, moyennant un pourcentage substantiel, à leur tour la clientèle potentielle d'accepter des travaux occultes pour un travail de rapprochement affectif inexistant, un désenvoûtement imaginaire ou une protection ''virtuelle'' pour arrondir leur fin de mois.

Ces faits et agissement constituent une véritable supercherie, une escroquerie à grande échelle. Bien entendu, l'INAD dénonce l'ensemble de ces pratiques préjudiciables aussi bien aux consommateurs qu'à l'ensemble de la profession des arts divinatoires.

Il est bien précisé que ces professionnels exploités ont la possibilité de saisir la juridiction compétente qui est le conseil des Prud'hommes pour requalifier leurs relations professionnelles avec leurs employeurs en contrat de travail avec toutes les conséquences qui sont attachées à cette qualification tant au niveau de la couverture sociale que du mode de rémunération des heures réellement travaillées ou non, pendant lesquelles ils sont restés à la disposition de l'employeur.

De surcroît, les conditions de paiement sont loin d'être claires et respectées puisque nombre d'entre eux se plaignent de ne pas être réglés dans les délais voire contester leurs prestations et se voient refuser tout règlement.

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Voyance et justice

Le 14 septembre 2007, un procès aura lieu à Paris contre les responsables d'un cabinet de voyance(1), poursuivis pour escroquerie, abus, de faiblesse, non assistance à personne en danger. Ceux-ci sont déjà connus de la Justice car ils avaient autrefois tenté de discréditer l'INAD en lui intentant un procès. D'abord condamnée, l'association INAD a vu le jugement purement et simplement cassé et annulé, et ceci sans renvoi par la Cour de cassation.( Voir rubrique les nouvelles judiciaire)

Ce qui choque aujourd'hui les défenseurs des victimes de certains professionnels et cabinets de voyance , c'est que loin de faire profil bas, certains voyants-voyous (peu nombreux) se permettent de traîner en justice une association de défense des consommateurs, dont les jugements se sont retournés contre eux.

Pourquoi tant d'acharnement à vouloir détruire l'INAD ? Pour deux raisons : d'abord parce que depuis 20 ans l'INAD aide les milliers de victimes de nombreux praticiens et cabinets à se battre pour faire reconnaitre leur préjudice et à récupérer les sommes escroquées par ces pseudo spécialistes de la voyance, de l'astrologie et des travaux occultes imaginaires. Ensuite parce que si par hasard votre association venait à perdre un procès, cela permettrait à ces sociétés de l'ombre de s'offrir une certaine légitimité aux yeux du public comme au regard de l'Etat. De quoi poursuivre leurs sombres activités en toute quiétude.

C'est dans le même but qu'un individu, qui se cache derrière le pseudo "alerte justice", a adressé dernièrement un courriel à plusieurs membres de l'INAD. Le message, qui tente de jeter le discrédit sur l'association et son Président, indiquait notamment "...Nous sommes en mesure de révéler certaines informations sur les agissements de son président. Ces informations pourront être diffusées largement en direction des médias et des autorités publiques". Sauf que les médias n'ont rien pu diffuser puisque les journalistes ayant tenté d'en savoir plus n'ont jamais eu de réponse de la part de Alerte Justice. Il s'avère donc que cette nouvelle attaque est bien l'œuvre d'un ou plusieurs pseudo voyants dont les victimes ont eu gain de cause grâce au soutien de l'INAD.

Nous avons adressé une lettre au Président de la République afin de le prévenir de l'urgence de la mise en place d'un encadrement ou d'une législation spécifique à la pratique des arts divinatoires. En effet, si nous nous souvenons tous de l'affaire Divinitel qui fit scandale dans les années 90, nous devons prendre conscience que l'escroquerie dont il était alors question passerait aujourd'hui pour un fait divers. Car à ce jour, les émules de Divinitel sont légions et délestent chacune de leurs victimes de centaines de milliers d'euros... Tout cela, en quasi impunité puisque la Justice Française se montre relativement clémente vis à vis de ces voyous voyants. Il y a trois ans, Christelle P. fut reconnue coupable d'avoir escroqué Mr L. de plus 160.000 euros. Condamnée, elle ne doit rembourser à sa victime que 70 euros par mois. Une gentille tape sur la main et on peut allègrement repartir pour une autre arnaque!

Bien que ces activités rapportent énormément d'argent à l'Etat, nous espérons que Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République prendra conscience que plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens voient leur désespoir exploité sans vergogne par des escrocs à la voyance. Nous espérons que le Président de la République sera l'homme de la rupture, celui qui fera le ménage dans le milieu des arts divinatoires, en y apportant un minimum de surveillance et de contrôle afin d'éviter de nombreux drames .

Bertrand Cailac(0)

(0) Journaliste, auteur de nombreux articles, reportages et enquêtes et en particulier : les dossiers noirs de l'INAD, parus dans les magazines INAD - Consommateurs et Destins

(1) il s'agit du cabinet VANESSOR, dont le procès a été renvoyé au mois de mars 2008

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Voyance par téléphone : les mentions obligatoires

En matière de voyance par téléphone, l'article L-121-18 du code de la consommation stipule que tout professionnel faisant une offre de prestation de service à distance doit indiquer ses coordonnées complètes...

Ainsi pour éviter les abus de certains voyants douteux et rendre possible une éventuelle contestation, il est conseillé aux consultants d'exiger une facture.

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La liste des professionnels que l'on peut ne pas consulter

Vous rappelez-vous de la liste des Professionnels que l'on peut ne pas consulter au 3617 INAD ? Oui, bien sûr ! Cette liste qui a permis à des dizaines de milliers de clients-consultants des arts divinatoires d'éviter de faire don de leurs économies aux professionnels aux multiples visages, aux compétences douteuses et aux dons incertains, mais dont la réputation surfaite et flatteuse faisant croire à certains consommateurs en situation de faiblesse qu'ils sont capables de régler leurs problèmes, du retour d'affection aux maladies incurables en passant par les désenvoûtements imaginaires.

Comme nous l'avons expliqué, cette liste avait été retirée volontairement en attendant la décision de la COUR DE CASSATION qui vient de rendre son jugement en cassant et annulant sans renvoi l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris qui a condamné l'INAD à des dommages et intérêts et qui a ordonné l'omission de Vanessor de la liste litigieuse.

h2. Extrait du jugement

Attendu que pour condamner l'INAD, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civile, l'arrêt se réfère à un constat d'huissier du 25 novembre 1997 et retient que l'INAD a sélectionné, d'une part les professionnels qui "répondent à des critères de moralité et de compétence certaine dans le domaine de la voyance", d'autre part les "professionnels que l'on peut ne pas consulter", parmi lesquels il a inscrit la société Vanessor que l'inscription de la société Vanessor dans la liste des "professionnels qu'on peut ne pas consulter" met implicitement mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel ' que si 'INAD dispose d'un droit de critique il ne saurait en faire un usage abusif en méconnaissant l'obligation de prudence et d'objectivité, qui s'impose à l'occasion de la diffusion d'informations qualitatives que par suite il ne saurait être admis que l'INAD, sous le couvert de défense de la moralité d'une profession écarte des professionnels qu'il estime non recommandables sans justifier d'une enquête sérieuse et de critères objectifs l'autorisant à se prévaloir des abus dénoncés que la demande de remboursement des sommes versées par une cliente mécontente en l'absence de résultat ne saurait suffire à caractériser les actes pénalement répréhensibles que INAD impute à la défenderesse que le fait que la société Vanessor rembourse ses clients insatisfaits ne saurait être retenu à sa charge mais s'explique en raison de absence de certitude entourant le domaine de la voyance ; Qu'en déduisant de ces constatations et énonciations que le dénigrement outrepassait le droit de libre critique, alors que la réputation de la société Vanessor n'était pas elle-même atteinte par la publication incriminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée PAR CES MOTIFS ... CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties par la cour d'appel de Paris DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Vanessor de ses demandes ; Met à la charge de la société Vanessor les frais exposés devant les juges du fond et les dépens devant la Cour de Cassation.

L'INAD se réjouit de cette décision qui fait jurisprudence et se réserve le droit de remettre en service la liste des professionnels que l'on peut ne pas consulter sur Internet dans une rubrique spécifique.

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Sciences occultes

Le décret n°87-528 du 8 juillet 1987, classe la pratique des sciences occultes dans la rubrique artisans et commerçants, mais curieusement ces activités dites sciences occultes bien que rattachées à certaines professions des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés... ne figurent dans aucun répertoire des métiers au ministère du travail, de l'artisanat et du commerce. Devant cette anomalie, il a été répondu à l'INAD, en décembre 2003, que cet oubli allait être réparé.

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Conditions d'exercice des Arts Divinatoires

Depuis le 1er mars 1994, l'article R.34.7 qui punissait ceux qui font métier... Ou d'expliquer les songes a été abrogé.

L'exercice des arts divinatoires à titre professionnel est resté jusqu'à peu une activité interdite. L'article R.34 7° de l'ancien Code pénal punissait en effet jusqu'en 1994 de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe "ceux qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes". Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne reprend pas cette infraction, peu utilisée il est vrai, de sorte que désormais la profession d'astrologue, de voyant ou de médium est autorisée, conformément au principe de légalité qui veut que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis. Le métier n'est pas pour autant spécialement réglementé. Aucun diplôme particulier n'est exigé, il n'existe pas d'ordre des professionnels des arts divinatoires, pas d'obligation particulière de concours, d'autorisation, d'enregistrement. Il n'existe pas non plus de conditions de capacité financière ou de capacité professionnelle pour se lancer dans le métier. Autrement dit, quiconque peut devenir du jour au lendemain astrologue ou voyant et en tirer des revenus, en faire son métier, même s'il n'a pas de connaissances approfondies des arts divinatoires, même s'il n'en a aucune. On voit d'emblée le danger de cette absence de réglementation. Toutefois, les professionnels des arts divinatoires ne baignent pas dans l'impunité et sont soumis à des textes généraux, que ce soit en matière fiscale, sociale, civile ou pénal.[title]Le voyant :[/title]C'est un travailleur indépendant. Les professionnels des arts divinatoires exercent le plus souvent en qualité de travailleur indépendant, en dehors de toute structure. A ce titre, et comme tout travailleur non salarié, ils sont soumis à une obligation de déclaration de début d'activité, aux fins d'informer l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. Dans un but de simplification, cette déclaration peut être effectuée au moyen d'un formulaire unique, auprès d'un centre de formalités des entreprises (qui se trouve dans les chambres de commerce, les Urssaf ou les centres des impôts), qui se chargera ensuite de transmettre un exemplaire de cette déclaration à chacune des administrations concernées. En l'absence de déclaration de début d'activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d'un travail dissimulé (ou travail au noir), à savoir deux ans d'emprisonnement et 200000 francs d'amende maximum (articles L.324-9, L.324-10 et L.362-3 du Code du travail). Par la suite, chaque année, le professionnel est astreint, sous les mêmes sanctions, à l'obligation de déclarer ses revenus non salariés tirés de son activité, afin que soit calculé le montant de ses impôts et celui de ses cotisations de sécurité sociale. Le professionnel doit ainsi verser, selon un échéancier variable, des cotisations d'assurance maladie, des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, des cotisations contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS), dont les montants sont proportionnels aux revenus professionnels. S'agissant de l'impôt sur le revenu, les revenus tirés des arts divinatoires et des sciences occultes sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.[title]Obligation de moyens ou obligation de résultat ?[/title]L'exercice des arts divinatoires revêt des formes de plus en plus variées. Des consultations classiques en cabinet, on est passé aux techniques de communication à distance : téléphone, minitel, Internet. En outre, les professionnels ne se cantonnent plus aux activités de consultations mais donnent des cours, écrivent des livres, conçoivent des logiciels, vendent des "produits dérivés" (du jeu de cartes de tarot à l'élixir miracle, en passant par toutes sortes de pentacles, amulettes et autres médailles du bonheur). Quelle que soit l'activité exercée et sa forme, le professionnel est soumis à un ensemble de textes épars, par exemple ceux relatifs à la vente par correspondance ou ceux portant sur la publicité des prix. Pour se limiter aux activités de consultation, l'astrologue ou le voyant ne peut faire n'importe quoi. La consultation est d'abord un contrat passé entre le voyant et son consultant : à ce titre, les parties doivent contracter de bonne foi et exercer un choix éclairés. En cas de vice du consentement (dol, erreur, contrainte), le contrat est nul et le consultant peut demander le remboursement des sommes versées, voire des dommages et intérêts. Il pèse par ailleurs sur le professionnel des sciences occultes une obligation de moyens : il doit utiliser ses connaissances pour dresser le portrait du consultant et parvenir à ses prévisions. Si tel n'est pas le cas, par exemple si l'astrologue a promis ou laissé croire à une étude personnelle alors qu'il a eu recours à un logiciel informatique, il manque à son obligation de moyens et le consultant peut obtenir remboursement des sommes versées, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Enfin, dans certains cas, il est possible de retenir à la charge du professionnel une obligation de résultat: ainsi des marabouts qui promettent un retour affectif, la réussite à un examen, des gains aux jeux d'argent, ou encore des voyants et autres médiums purs qui garantissent à 100 % l'exactitude de leurs prédictions ou promettent le remboursement des sommes versées en cas de non réalisation de celles-ci. A défaut de réalisation de l'événement, il y a lieu de considérer que le contrat n'a pas été correctement exécuté. Le consultant peut donc être indemnisé.[title]Escroquerie et publicité mensongère : les voyants dans la ligne de mire de la loi pénale ![/title]Les sciences occultes et les arts divinatoires abus, puisqu'il s'agit de suppositions sur l'avenir, par définition invérifiables au moment où elles sont formulées. A côté du praticien consciencieux, qui peut aller jusqu'à informer son consultant de la relativité de ses prévisions, de nombreux astrologues, voyants, devins, médiums savent jouer de la crédulité et de la misère humaine pour tirer le maximum d'argent de leurs clients. Toutefois, si l'activité de voyant est libre, certains abus sont réprimés par la loi pénale. De ce point de vue, deux infractions sont souvent retenues à l'encontre des charlatans de tout acabit : l'escroquerie et la publicité mensongère. L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 francs d'amende maximum (article 313-1 du Code pénal). Les affaires dans lesquelles des voyants ont été condamnés sont édifiantes et d'une variété déconcertante. En règle générale, le professionnel ou supposé tel a impressionné ses clients par le biais d'une mise en scène, pour leur faire croire à un pouvoir surnaturel et les amener à verser d'importantes sommes d'argent. Des recours sont donc ouverts à l'encontre des voyants véreux et le consultant lésé peut toujours porter plainte. En l'absence de tout préjudice, c'est à -dire même si aucune personne n'a eu recours aux services du devin ou du voyant ou n'a été trompée, des poursuites pour publicité mensongère sont également possibles. H s'agit de la publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. La publicité de nature à induire en erreur est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 250 000 francs maximum (articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation). En définitive, si le métier de devin n'est pas spécialement réglementé, il est enserré par un ensemble de règles et prescriptions générales qui s'appliquent à toute activité professionnelle. C'est une considération que certains voyants oublient facilement, croyant à tort baigner dans l'impunité la plus totale.

Harald Renout, Diplômé d'études approfondies en droit pénal et sciences criminelles

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