INAD Institut National des Arts Divinatoires
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Juridique

Utilisation frauduleuse de carte bleue

Article L132-6 du Code Monétaire et Financier (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 38 Journal Officiel du 16 novembre 2001) Le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l’opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l’opération contestée. Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l’établissement émetteur.

Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d’un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4).

La parole aux lecteurs

Commentaires

1 commentaire
Anonyme

j'aimerai savoir. Si une cb a été crédité en décembre j'ai jusqu'à quand pour la réclamer ? L'établissement émetteur c'est qui ? L'établissement du voyant ou pas ? suis un peu perdue, merci de m'éclairer. Mme MR

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