INAD Institut National des Arts Divinatoires
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Juridique

Les arts divinatoires à distance

Dans le cas particulier de la voyance à distance (par téléphone, internet…), les dispositions du Code de la consommation peuvent vous protéger puisque les articles L 121-16 et suivants ont vocation à s’appliquer “à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance… “ Le voyant a, dans l’hypothèse d’un tel contrat à distance, l’obligation d’adresser au consommateur par écrit ou “ tout autre support “ (ex : e-mail) un récapitulatif confirmant sans équivoque et de manière claire et compréhensible un certain nombre d’informations et en particulier : son nom, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre, les modalités de paiement et d’exécution de la prestation, votre délai de rétractation…

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