Droit de rétractation en voyance
PubliéL’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation concernant les « contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai » de rétractation de 14 jours.
L’article L.221-25 du même code encadre l’hypothèse d’une exécution partielle des services : si le consommateur souhaite que l’exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation, la loi impose au professionnel de recueillir une demande expresse d’exécution du consommateur et de l’informer concernant l’existence de frais éventuels.
La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de contrats établis entre …
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