L’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation concernant les « contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai » de rétractation de 14 jours.
L’article L.221-25 du même code encadre l’hypothèse d’une exécution partielle des services : si le consommateur souhaite que l’exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation, la loi impose au professionnel de recueillir une demande expresse d’exécution du consommateur et de l’informer concernant l’existence de frais éventuels.
La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de contrats établis entre une société de voyance et un consommateur
Il a été jugé que les contrats n’étaient pas conformes à la loi en l’absence d’information sur l’existence et les modalités d’exercice ou non de sa faculté de rétractation (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 16 mars 2017, n°14/23373).
En l’espèce, en cas de conclusion d’un abonnement forfaitaire réparti sur plusieurs mois avec une société de voyance, la loi permet au consommateur de se rétracter, dans un délai de 14 jours, si le service n’est pas pleinement exécuté.
Le consommateur sera alors tenu de verser un montant correspondant au service fourni avant l’exercice du droit de rétractation.
Par ailleurs, il sera possible demander l’annulation de ces contrats d’abonnement, si le consommateur n’a pas reçu une information suffisante sur les modalités d’exercice du droit de rétractation
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