Utilisation frauduleuse de carte bleue

Article L132-6 du Code Monétaire et Financier (inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 38 Journal Officiel du 16 novembre 2001) Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée. Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l'établissement émetteur.

Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d'un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4).

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