Contrat de collaboration pour la prestation de services de voyance

Objet :

Le présent contrat détermine les conditions générales et spécifiques selon lesquelles, une société de service par audiotel ou par téléphone fournit un service de mise en relation entre un « Praticien Professionnel » des arts divinatoires et des personnes désirant des consultations de voyance ou des conseils de vie privée par téléphone.

Entre les soussigné(e)s:

1- La société ………………au capital de…………….., Dont le siège social est situé …... …………… Enregistrée au Registre de Commerce et des sociétés sous le N° …………… Représentée par M …….. agissant ès qualité de……………..

Et

2- Mlle, Mme, M. ………………………………………………………………………………
Dit le TRAVAILLEUR INDEPENDANT, agissant en son nom personnel,  en qualité de  Praticien Professionnel : Voyant – Médium – Astrologue – Numérologue - autre……………….. Demeurant……………………………………………………………………………………… Tél. (domicile): …………………… Portable : ………………..…Télécopie………………..….. Email…………………………………….. N° SIRET:…………………………………ou N° RCS……………………………………………

Conditions générales :

Mademoiselle, Madame, Monsieur, …… ……dit le travailleur indépendant désigné ci- dessus, est une personne physique exerçant une activité non-salariée, à caractère artisanal, commercial ou libéral, et est légalement enregistré(e) à la Chambre de Commerce et d'Industrie, ou de la Chambre des métiers, en fonction de la nature de son activité.

(La société)…………………….est une société de services qui dispose de moyens de communications dont elle assure le bon fonctionnement et la sécurité. La société …………………...met ses services à la disposition de clients qui désirent bénéficier des consultations de voyance et de conseil de vie privée du Praticien Professionnel. La société assure la conformité de ces services aux besoins du Patricien Professionnel.

La société ……………………doit s’assurer que les personnes désirant des consultations de voyance ou des conseils de vie privée par téléphone sont âgées d’au moins 18 ans et ont la capacité juridique, ou sont titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’utiliser les services du Praticien Professionnel des arts divinatoires.

Il a été convenu et accepté entre les parties signataires des présentes que le travailleur indépendant ci-dessus indiqué, dénommé "Praticien Professionnel" reconnaît sur l’honneur avoir les compétences et l'expérience suffisantes pour assurer les consultations de voyance et de conseil de la vie privée. Le Praticien Professionnel s’engage à respecter la Charte Morale et Professionnelle de Déontologie de l’Association de l’Institut National des Arts Divinatoires (INAD). Les dispositions de cette Charte ne sont ni exhaustives ni limitatives. La Charte sera annexée au présent contrat.

La société ……..qui s’attache les services du travailleur indépendant dit «le Praticien Professionnel » ne ménagera aucun effort pour s’assurer de la crédibilité du Praticien Professionnel. La société ……………s’engage à vérifier les informations et déclarations fournies par le Praticien Professionnel. A défaut, la responsabilité de ladite société et celle de son représentant légal se trouverait engagée tant sur le plan civil que pénal en cas de délit.

Mise en relation :

Le présent contrat a pour objet de mettre à disposition du travailleur indépendant Mademoiselle, Madame, Monsieur ……… ci-dessus dénommé(e) « Praticien Professionnel », en plus de son activité journalière et de son fonctionnement habituel, une clientèle de consommateurs qui aura fait appel à la société …………….. en vue d'obtenir des consultations de voyance ou des conseils de vie privée par téléphone.

Il est précisé que Mademoiselle, Madame, Monsieur ………….organise son travail librement, en dehors de tout lien de subordination, à défaut il est considéré comme salarié de la société ………..

Cette mise en relation sera effectuée dans les conditions fixées ci-dessous.

Responsabilité de la société…………… : La société …. peut avoir recours à diverses personnes (employés, professionnels et/ ou prestataires) pour la réalisation de ses missions L'ensemble de ces personnes est strictement soumis à l'obligation de respect du secret professionnel comme édicté dans la Charte Morale et Professionnelle de Déontologie proposée par l’Association de l’INAD.

La société …………… s’engage à respecter les obligations de déclarations préalables prévues par la Loi, notamment la déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) des structures du ou des fichiers utilisés pour la gestion des appels téléphoniques reçus.

Il appartient à la société ……… d’assurer la confidentialité des données concernant les personnes désirant des consultations de voyance ou des conseils de vie privée par téléphone.

La société ……….. doit garder strictement confidentiel les mots de passe et codes d’accès concédés au Praticien Professionnel.

La société ……………mettra à la disposition du Praticien Professionnel un système de planning (ou une interface en ligne) afin que celui-ci puisse gérer la réception des appels des clients et prendre connaissance de la file d’attente et des statistiques par rubrique.

La société ……..assumera seule les dysfonctionnements du système audiotel.

Responsabilité du Praticien Professionnel :

Le travailleur indépendant dit le « Praticien Professionnel », s'engage sur l'honneur, par les présentes, à être en règle vis-à-vis des administrations fiscales et sociales et à régler directement toutes les charges et taxes afférentes à son activité professionnelle dans le domaine des arts divinatoires.

Le « Praticien Professionnel » s'engage à assurer le service de consultation par téléphone pour lequel la société ……………. a mis à sa disposition un planning et pour lequel le Praticien a donné son accord par écrit.

Le « Praticien Professionnel » s'engage à assurer une consultation, selon les meilleurs critères en usage dans la profession et avec tout le soin raisonnable possible, à tout consommateur quelle que soit sa race, son opinion politique ou sa religion.

Le « Praticien Professionnel » est le seul responsable du déroulement et du contenu des consultations qu'il donne aux clients consommateurs.

Le « Praticien Professionnel » ayant accepté de collaborer avec la société ….. s’interdit d’offrir à la clientèle avec laquelle il sera mis en relation en application de la présente convention, un quelconque service ou des pratiques illicites et il s’engage notamment à ne jamais proposer la réalisation de travaux occultes et, de manière générale, à ne jamais utiliser la peur, ou la fragilité du client.

En aucun cas il ne devra l’inciter à effectuer des consultations régulières auprès de lui ou de la société….

Le « Praticien Professionnel » ne pourra en aucune façon et sous aucune forme faire croire, engager ou laisser engager la responsabilité de la société …………,  vis-à-vis du consommateur consultant, ou de toute autre personne, du fait des consultations de voyance ou de conseil de la vie privée dont il est le seul à avoir la maîtrise avec la ou les personnes concernées.

Le « Praticien Professionnel » s’interdit expressément d’établir ultérieurement une relation avec le client en vue d’une nouvelle prestation pendant toute la durée contractuelle le liant à la société ….. .

En cas de besoin, il devra de nouveau demander au client de se mettre en relation avec la société ……………en vue d’un nouveau contact.

Toutes infractions à cette règle constitue un fait de concurrence déloyale susceptible d’entraîner au gré de la société …………. la rupture immédiate du présent contrat, et en cas d’abus à l’encontre du client, le praticien professionnel en portera l’entière responsabilité tant sur le plan civil que pénal, selon le cas.

En cas de contestation par le client ou de tout litige entre le client et le Praticien Professionnel, ce dernier, se doit de gérer ledit litige sous sa propre responsabilité et en dernier ressort, il doit en informer la société…….. qui doit trouver une solution pour régler le différent, conformément aux règles édictées dans la charte Morale et Professionnelle de déontologie.

Le Praticien Professionnel ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de connexion imputable à des causes extérieures, telle qu’une défaillance partielle ou totale du réseau téléphonique, une défaillance du fournisseur de ressources vocales (l’opérateur téléphonique) ou une coupure d’alimentation EDF.

Le Praticien Professionnel ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude du service à atteindre les objectifs que le client s’est fixés en terme de consultation et de reversement de redevance, par l’opérateur téléphonique notamment.

Rémunération des prestations du Praticien Professionnel :

Il doit être clairement notifié au « Praticien Professionnel » des arts divinatoires qu’il n’y aura aucun lien de subordination quel qu’il soit, vis-à-vis de la société…… et que sa collaboration avec ladite société est une collaboration journalière et complémentaire à son activité de travailleur indépendant en qualité de praticien professionnel dans le domaine des arts divinatoires et connexes , qui lui apporte un supplément d'activité par une clientèle potentielle dont la société ………………… garde la gestion, ce qui est formellement accepté par le « Praticien Professionnel » .

Le Praticien Professionnel ayant accepté de collaborer avec la société ……………. sera rémunéré à l'heure de présence exclusivement, au tarif horaire du SMIG, hors taxe, pour chaque plage horaire soit de : - 9 heures à 21heures : huit euros et quatre vingt quatre centimes (8,84) euros H.T - 21 heures à Minuit : seize (16) euros H.T. - Minuit à 6 heures : vingt six (26) euros H.T.

Chaque fin de mois la société …… imprime et transmet au Praticien Professionnel un relevé compte de l'ensemble de ses prestations téléphoniques reçues sur le n° de téléphone ayant servi aux consultations téléphoniques, et ce afin de permettre au Praticien Professionnel d’établir sa facture.

La société ………. devra régler les prestations du Praticien Professionnel signataire des présentes au plus tard le 5 de chaque mois suivant l’envoi de ladite facture, par chèque bancaire ou par virement au choix de l'intéressé.

Fonctionnement du service de mise en relation par téléphone:

Par les présentes, la société ……………..accorde au travailleur indépendant dénommé le Praticien Professionnel l'autorisation et le droit, personnels, non transférables et non exclusifs: - d'utiliser un poste de téléphone fixe, dont le n° ne doit pas être masqué et doit être dépourvu d’un double appel afin d’éviter des interférences lors des consultations téléphoniques
- de bénéficier à cet effet des services d'accueil et de gestion téléphoniques de la société …………… qui dispose d'un standard téléphonique électronique et d'un système informatique permettant de recevoir, transférer et gérer les appels parvenant sur les lignes téléphoniques de son standard

Consultation et durée :

Toute personne qui fait appel à la société ….. pour des prestations de voyance ou de conseils de vie privée, a la possibilité de consulter un Praticien Professionnel de son choix, dont la durée ne saurait être inférieure à 10 minutes au minimum pour obtenir la réponse à une (1) question et trente(30) minutes à soixante(60) minutes pour une consultation complète.

Le Praticien Professionnel doit clairement et au préalable, préciser au client la durée d’une consultation.

La durée de la consultation est au minimum de 10 minutes. Au bout de ce temps il appartient au praticien professionnel de répondre à la question du client. Quand le délai des 10 minutes est écoulé le professionnel doit en informer son client et mettre fin à la consultation. Il en est de même pour toute autre consultation supérieure à 10 minutes (sauf accord entre le professionnel et son client)

Le Praticien Professionnel doit impérativement informer le client lorsque le délai de la consultation est arrivé à son terme et que la communication doit être interrompue.

Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée de (...mois, an)……. à compter de la date de sa signature.

Il est tacitement reconduit pour une nouvelle période de (… mois, an)….. sans nouvelles signatures du présent contrat.

Chaque partie pourra cependant résilier le présent contrat, sans avoir à se justifier, par lettre avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis d'un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation.

En outre, en cas de manquement d’une des parties aux obligations édictées dans la présente convention, l’autre pourra rompre sans préavis le présent contrat.

En cas de contestation de l’interprétation du présent contrat, la société …………….. et le Praticien Professionnel acceptent que leur litige soit soumis au tribunal de commerce du siège social du ressort de la société …………………

Fait en deux exemplaires

A ……………………………, Le……………….

Pour la société…………… Le Praticien Professionnel…………… / Le gérant…………… ……………………………

BON POUR ACCORD LU ET APPROUVÉ
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