透視撤回權

《消費者法》第 L. 221-28 條排除了有關「在 14 天的撤銷期結束之前完全履行的提供服務的合約」的撤銷權。

該法典第 L.221-25 條規定了部分執行服務的假設：如果消費者希望在退出期結束之前開始執行服務，法律要求專業人員收到消費者的明確執行請求，並告知其可能存在的費用。

巴黎上訴法院裁定透視公司與消費者之間簽訂的合約的有效性

由於缺乏關於撤銷權的存在和行使方法的信息，因此判定合約不符合法律（巴黎上訴法院，Pôle 4 - 第 9 庭，2017 年 3 月 16 日，n°14/23373）。

在這種情況下，如果與透視公司簽訂了為期數月的固定費率訂閱，如果服務未完全履行，則法律允許消費者在 14 天內退出。

然後，消費者在行使撤銷權之前，需要支付與所提供的服務相對應的金額。

此外，如果消費者沒有收到有關行使撤銷權條款的足夠信息，則可以要求取消這些訂閱合約。

給讀者的話

Bonsoir,
Je me suis faite arnaquée par myastro hier, je n'ai pas compris le tarif, je pensais que c'était 0.50 € / min et c'était 6.50 €/ min. Le voyant avait un fort accent et la ligne était mauvaise, il a du me rappeler 3 fois en tout (on peut le vérifier par enregistrement).Je me retrouve donc avec une facture de 501 €.
Que puis-je faire ? Est ce que je peux me retourner contre eux ? Exiger mon droit de rétractation ?
J'ai vraiment besoin d'aide ....

報告

您的意見很重要

發表評論

您的電子郵件地址永遠不會被顯示。