Conflit entre une marque et la dénomination d'une association
- Date
- 2012-10-23
- Média ou source
- Le Monde du Droit
- Place de l’INAD
- Citation
- Portée
- nationale/spécialisée
À propos de cette référence
L’INAD est cité dans ce document juridique sur Le Monde du Droit.