Deuxième chambre civile
Pourvois 00-16.895 et 00-18.457 — société Cristal Voyance
- Date
- 24 avril 2003
- Média ou source
- Cour de cassation / Légifrance
- Nature de la présence
- Référence juridique
À propos de cette référence
Cette référence juridique concerne directement l’INAD et éclaire son action ou la reconnaissance de ses positions.
Informations complémentaires
- Durée du contenu
- Décision