Pourvois 00-16.895 et 00-18.457 — société Cristal Voyance
- Date
- 2003-04-24
- Média ou source
- Cour de cassation / Légifrance
- Émission / collection
- Deuxième chambre civile
- Place de l’INAD
- Citation
- Portée
- nationale
À propos de cette référence
L’INAD est cité dans ce document juridique « Deuxième chambre civile » sur Cour de cassation / Légifrance.