Les consommateurs ne sont pas des pigeons

Internautes et consommateurs de sites de voyances : vérifiez le contenu des mentions légales et des conditions générales de vente.
Phénomène de mode ou tendance durable, le domaine de l’ésotérisme a le vent en poupe ces dernières années, donnant naissance à un marché très convoité. Voyance par téléphone ou “ voyance audiotel ” ; prédiction par SMS ou par mail ; consultation en présentielle ou par visioconférence ; voyance par chat en ligne, internet pullule d’offres de voyance sous toutes ses formes.

De même, les plateformes et les sites spécialisés dans la création de sites de voyance en ligne foisonnent, proposant à tout public, peu importe ses compétences, la possibilité de créer un site de voyance clé en mains ou personnalisé. L’absence de réglementation du secteur de la voyance/médiumnité offre malheureusement un terrain de jeu toujours plus fertile au charlatanisme c’est pourquoi il demeure primordial d’avertir les consommateurs sur les cas d’escroquerie de plus en plus nombreux.
Si le vide juridique encadrant la profession subsiste, les sites internets de voyance sont tout de même soumis à la loi relative à la confiance dans l’économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Selon cette loi, “ Toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services constitue un commerce électronique ” (article 14 de la loi).
Les sites de voyance sont donc, des commerces électroniques et doivent à ce titre respecter l’obligation de faire apparaître les mentions légales et les conditions générales de vente. Ces sections visent à notamment informer le consommateur sur le fonctionnement général du site et les interlocuteurs à contacter en cas de contestation ou de litige.
En l’absence de ces sections ou en cas de mentions incomplètes, le consommateur doit s’interroger sur les risques encourus en achetant les prestations et services proposés par le site consulté.
Quel est le contenu des mentions légales et des conditions générales de vente d’un site de voyance et quels indices doivent alerter le consommateur sur les risques d’escroquerie ? Nous faisons le point dans cet article.
Mentions légales : un indicateur de déontologie des sites de voyance

Lors de la création d’un site internet, son créateur doit faire apparaître une section “ mentions légales ”.

Les mentions légales informent les internautes sur l’identité des responsables du site tels que le responsable de la publication et l’éditeur afin de pouvoir contacter le site pour toute contestation, litige ou contenu illicite.

Par ailleurs, les mentions légales informent les internautes sur la nature des informations recueillies à leur sujet et l’utilisation qui en est faite. Elles précisent aussi les droits des internautes à consulter leurs données personnelles transmises.

Les mentions légales d’un site internet doivent être visibles aux internautes. Elles se situent généralement en bas de la page d’accueil du site afin d’être facilement consultables.

Les mentions légales visent donc à protéger les internautes, par conséquent, l’absence de ces mentions ou leur incohérence doit interroger le consommateur sur la déontologie du site en particulier lorsqu’un règlement en ligne est nécessaire pour accéder aux prestations et services proposés.

Vérifier la légitimité d’un site de voyance grâce aux mentions légales et aux conditions générales de vente (CGV).

Parmi les mentions légales obligatoires d’un site internet, l’entreprise créatrice du site doit faire figurer notamment :

les informations sur l’identité de l’entreprise

S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale.

les coordonnées de la structure

L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle.

les cookies.

Les cookies permettent d’obtenir des informations sur les comportements de consommation de l’internaute. Tout site internet utilisant les cookies doit impérativement informer l’internaute et obtenir son consentement.

les mentions obligatoires supplémentaires imposées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Ces mentions précisent les obligations à respecter dans le cadre de la collecte des données ainsi que l’utilisation qui sera faite des données collectées.

Elles renseignent aussi sur le droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification de l’internaute à ses données personnelles.

Enfin, l’internaute doit être informé de la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

les conditions générales de ventes (CGV)

Les conditions générales de vente sont obligatoires lorsque le site de e-commerce s’adresse à des particuliers. Elles déterminent les obligations et les responsabilités de chacune des parties au contrat.

Les CGV doivent mentionner notamment :

l’identité du commerçant en ligne ou à l’identité de son entreprise, les produits ou services mis en vente, le prix, la durée de validité de l’offre, les modalités de paiement, les modalité de la livraison, l’existence d’un droit de rétractation, les garanties dont dispose l’acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés), les mentions relatives au médiateur de la consommation etc.

Absences ou insuffisance des mentions légales sur les sites de voyance : des indicateurs forts du risque d’escroquerie du consommateur.

Plusieurs sites de voyances identifiés ne respectent pas l’obligation de mentions légales imposée par la loi.

Si certains sites ne disposent d’aucune mention légale, d’autres rédigent des mentions légales très incomplètes et/ou erronées laissant fortement douter de la déontologie du site.

Les exemples suivants illustrent le manque de transparence flagrant de certains sites de voyance :

Absence totale de mentions légales des sites de voyance

voyante-fkih-marocaine.com et astropedia.fr:

Ces sites ne disposent pas de mentions légales consultables par les internautes. Il est donc impossible de connaître les informations concernant l’identité de l’entreprise tels que ses noms et prénoms, ses coordonnées ou les informations sur l’immatriculation de la société.

En cas de litiges ou de contestations, le consommateur ne dispose d’aucune adresse de contact.

Insuffisance des mentions légales des sites de voyance

cabinet-fabiola-voyance.fr/mentions-legales shining-voyance.fr/mentions-legales viversum.fr/mentions-legales.html marabouts.fr/mentions-legales.php

Sur ces sites, le section “ mentions légales ” est bien visible, mais leur contenu est superficiel.

Bien que soient mentionnées l’identité de l’entreprise / personne physique ainsi que les coordonnées du siège social, l’exactitude de ces informations laisse planer le doute au regard de l’insuffisance des autres mentions obligatoires.

Aussi, les CGV sont inexistant, ne donnant aucune information sur les responsabilités et les obligations du vendeur et du consommateur tels que le prix des prestations/services, les modalités de livraison et de paiement ou le délai de rétractation sur internet.

Le consommateur n’a donc aucune information sur déroulement des consultations, de leur durée ou de leur coût total.

De même, aucune information ne renseigne sur l’utilisation ou non des cookies nécessitant l’obtention du consentement de l’internaute.

Des mentions légales fausses ou déguisées

voyante-marocaine.com/mentions-legales/

Sur ce site, les mentions légales sont un peu plus fournies que les autres mais le contenu est incomplet et incohérent.

Les premières lignes des mentions légales ne donnent aucune information précise sur l’identité des responsables du site ou sur l’adresse du siège social. Seuls une adresse mail et un numéro de téléphone figurent.

Les conditions générales sont décrites dans une sous-partie “ services proposés ” et donnent très peu d’éléments sur le déroulement des consultations.

Concernant les tarifs appliqués, le site évoque une fourchette de prix allant de 3 à 5 euros la minute selon le voyant consulté alors que le contenu du reste du site mentionne un tarif de 0.80 centimes la minute ce qui ne donne aucune information fiable au consommateur.

Par ailleurs, la mise à jour des clauses semble douteuse puisque la clause concernant le droit de rétractation et de remboursement du consommateur évoque un droit de rétractation de 7 jours sur le fondement d’un article du Code de la consommation qui n’existe plus (article abrogé en 2014).

A l’image des sites mentionnés plus haut, le manque de transparence est complet pour le consommateur, qu’il s’agisse des conditions d’exécution des consultations ou des tarifs applicables. De même, en cas de contestation ou de litige, aucun interlocuteur n’est clairement identifié.

Par conséquent, nous encourageons vivement les consommateurs à vérifier, avant toute consultation et paiement en ligne, l’existence des mentions légales ainsi que leur contenu.

Les sanctions en cas d’irrégularité des mentions légales

L’absence ou l’irrégularité des mentions légales obligatoires est sanctionné par la loi.

Aussi, une personne physique encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende maximum.

Une personne morale est passible d’une amende maximale de 375 000 euros.

Enfin, la jurisprudence a précisé que :
“ l’absence de mentions légales est constitutive d’un acte de concurrence déloyale car une société, en s’exonérant du respect des obligations légales, adopte un comportement déloyal vis-à-vis des autres sociétés qui les respectent (Ord. référé, TGI Paris, 21 novembre 2017).”

Textes de référence :
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 confiance dans l’économie numérique Ord. référé, TGI Paris, 21 novembre 2017
Myriam ( Juriste)