Voyance:Stop aux pratiques commerciales trompeuses

En l’ absence de contrôle et de surveillance des activités des arts divinatoires, une multitude de sociétés et de cabinets spécialisés dans la voyance illusoire utilisent des services audiotel surtaxés, dont les numéros commencent , entre autres, par: 0892….39 ..de type SAV+ * et placent  de facto leurs victimes dans la situation d’exposer des frais supplémentaires souvent élevés, mettant à mal un grand nombre de personnes non averties .

Afin de dénoncer ces abus et dire stop à ces arnaques, dans l’intérêt des consommateurs et de la profession, il est nécessaire pour toute personne qui a été victime de tels agissements (si elle le souhaite) de faire valoir ses droits et demander réparation aux auteurs de ces manœuvres trompeuses.

 Comment agir ?

Constituer les preuves et  dénoncer les activités illicites des sociétés et /ou cabinets concernés , en communiquant les nom, adresse, téléphone des auteurs de la tromperie aux fournisseurs d’accès de ces services , en lui demandant de les faire cesser. 

Comment trouver les coordonnées du fournisseur d’accès ? 

Il suffit de faire une requête en écrivant le numéro audiotel concerné dans la barre de recherche GOOGLE afin de connaître le nom du fournisseur d’accès concerné, pour lui adresser unenotification, en application de l’article 1316-1 du Code Civil .

Cette procédure est prévue à l’article 6 de la LCEN (loi pour la confiance en l’économie numérique) modifiée par la loi 2014-873 du 4 août 2014. Pour en prendre connaissance , cliquez sur le lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421546&cidTexte=JORFTEXT000000801164

Une fois cette procédure accomplie, si vous constatez que les faits illicites dénoncés persistent, passé un délai de huitaine, il conviendra alors d’adresser une déclaration au juge de proximité afin d’engager, de droit, leur responsabilité civile pour les préjudices subis en demandant une réparation financière.

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