Utilisation Frauduleuse de la carte bancaire

En cas de constat de débits frauduleux, il est de l’intérêt de l’utilisateur de la carte bancaire de faire opposition dans les plus brefs délais.   Comment faire opposition ? L’utilisateur de la carte bancaire doit appeler sa banque ou le numéro de téléphone indiqué par sa banque pour les oppositions ou le numéro de téléphone interbancaire rservé aux oppositions (ces numéros fonctionnent 24h/24 et 7j/7). . Lors de cet appel, un numéro d’enregistrement doit être remis à l’utilisateur afin de posseder une trace datée de sa demande d’opposition, qui pourra lui être utile en cas de contestation. Ensuite,  l’utilisateur doit confirmer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.    L’utilisateur ne peut faire une demande d’opposition qu’en mettant en avant une des trois raisons suivantes: - perte de la carte bancaire, - vol de la carte bancaire, - constat de l’émission d’un ou plusieurs ordres de paiement donnés par une ou plusieurs personnes autres que lui-même (escroquerie de la part d’un commerçant, utilisation frauduleuse sur internet, …..).   Nécessité d’une plainte? La plainte n’est pas obligatoire. Le titulaire d’une carte bancaire , en sa qualité de consommateur, est protégé par la loi dans tous les cas, qu’il porte plainte ou non. Délais? L’utilisateur doit agir au plus vite. Il a l’obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité : la banque sera fondée à lui reprocher sa négligence s’il tarde à demander l’opposition.   En pratique, : - l’utilisateur doit téléphoner dans les 2 ou 3 jours qui suivent le moment où il se rend compte de la perte de la carte, de son vol ou de l’existence d’opérations effectuées sans son accord, - l’utilisateur doit prêter une grande attention à la vérification des relevés de compte associés à sa carte : si l’un d’entre eux comporte des paiements réalisés sans son accord, il est en faute s’il ne les signale pas dans les 70 jours qui suivent la date d’édition du relevé de compte concerné.     Les conséquences ? L’utilisateur de la carte ne peut pas demander de la rendre à nouveau valide après avoir demandé l’opposition (même s’il la retrouve après l’avoir cru perdue ou volée).   Paiements postérieurs à l’opposition Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d’opposition. Dans le cas contraire, il s’agit d’une faute de la banque : celle-ci a l’obligation de rectifier son erreur. Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d’opérations. Ainsi, par exemple, si l’utilisateur a convenu d’un paiement en plusieurs échéances pour l’achat d’un bien ou d’un service, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues (pour honorer les échéances concernées, l’utilisateur en reprogramme le paiement par un autre moyen).   Paiements antérieurs à l’opposition Si l’utilisateur a demandé l’opposition dans des délais convenables, les paiements correspondant à des opérations effectuées sans son accord lui sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d’une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 € ). Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l’utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d’assurance spécifiques.   Si la fraude a mis en situation de découvert le compte  et que la banque a facturé des agios, l’utilisateur peut dans sa lettre demander le remboursement de ces sommes.

En cas de litige avec la banque:  L’utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d’opposition peut saisir le médiateur bancaire.   Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, l’utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :  - le juge de proximité (moins de 4.000 € ), - le tribunal d’instance (entre 4.000 €  et 10.000 € ), - le tribunal de grande instance (plus de 10.000 € ).