Autoentrepreneurs exerçant sur les plateformes de voyance en ligne de mire
·Autoentrepreneurs exerçant sur les plateformes de voyance en ligne de mire
Selon les informations qui nous ont été communiquées récemment:Certaines plateformes qualifient les paiements versés aux prestataires comme des”commissions”.
Cependant, cette terminologie ne suffit pas à définir la nature juridique de la relation entre la plateforme et l’autoentrepreneur. Les autorités fiscales ne s’arrêtent pas aux mots utilisés , elles analysent les faits pour déterminer s’il existe un lien de subordination,critère central dans la reconnaissance d’un contrat travail salarié.Si ce lien de subordination est établi, la relation peut être requalifiée en contrat de travail,ce qui entraîne des conséquences importantes en termes d’obligations fiscales et sociales, tant pour la plateforme que pour le prestataire.Intervention du SPPAD Syndicat Professionnel des Praticiens des Arts Divinatoires Face à cette situation, notre SYNDICAT est intervenu auprès de l’URSSAF, à l’origine de la campagne de vérification visant les autoentrepreneurs du monde de la voyance : voyants, médiums , numérologues …Cette démarche a été motivée par l’angoisse ressentie par plusieurs autoentrepreneurs évoluant sur les plateformes, qui se sont tournés vers le SPPAD et l’INAD pour obtenir des éclaircissements.Ce n’est pas la première foisque ce sujet est soulevé : nous avions déjà publié un article https://inad.info/…/426-audiotels-plateformes-voyance-de , il y a quelques années, mettant en garde contre le risque de requalification de la relation commerciale en contrat de travail,notamment en cas de lien de subordination avéré.