En matière de voyance par téléphone, l'article L-121-18 du code de la consommation stipule que tout professionnel faisant une offre de prestation de service à distance doit indiquer ses coordonnées complètes...
Ainsi pour éviter les abus de certains voyants douteux et rendre possible une éventuelle contestation, il est conseillé aux consultants d'exiger une facture.
Vous rappelez-vous de la liste des *Professionnels que l'on peut _ne pas_ consulter* au 3617 INAD ? Oui, bien sûr ! Cette liste qui a permis à des dizaines de milliers de clients-consultants des arts divinatoires d'éviter de faire don de leurs économies aux professionnels aux multiples visages, aux compétences douteuses et aux dons incertains, mais dont la réputation surfaite et flatteuse faisant croire à certains consommateurs en situation de faiblesse qu'ils sont capables de régler leurs problèmes, du retour d'affection aux maladies incurables en passant par les désenvoûtements imaginaires.
Comme nous l'avons expliqué, cette liste avait été retirée volontairement en attendant la décision de la COUR DE CASSATION qui vient de rendre son jugement en cassant et annulant sans renvoi l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris qui a condamné l'INAD à des dommages et intérêts et qui a ordonné l'omission de Vanessor de la liste litigieuse.
h2. Extrait du jugement
Attendu que pour condamner l'INAD, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civile, l'arrêt se réfère à un constat d'huissier du 25 novembre 1997 et retient que l'INAD a sélectionné, d'une part les professionnels qui "répondent à des critères de moralité et de compétence certaine dans le domaine de la voyance", d'autre part les "professionnels que l'on peut ne pas consulter", parmi lesquels il a inscrit la société Vanessor que l'inscription de la société Vanessor dans la liste des "professionnels qu'on peut ne pas consulter" met implicitement mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel ' que si 'INAD dispose d'un droit de critique il ne saurait en faire un usage abusif en méconnaissant l'obligation de prudence et d'objectivité, qui s'impose à l'occasion de la diffusion d'informations qualitatives que par suite il ne saurait être admis que l'INAD, sous le couvert de défense de la moralité d'une profession écarte des professionnels qu'il estime non recommandables sans justifier d'une enquête sérieuse et de critères objectifs l'autorisant à se prévaloir des abus dénoncés que la demande de remboursement des sommes versées par une cliente mécontente en l'absence de résultat ne saurait suffire à caractériser les actes pénalement répréhensibles que INAD impute à la défenderesse que le fait que la société Vanessor rembourse ses clients insatisfaits ne saurait être retenu à sa charge mais s'explique en raison de absence de certitude entourant le domaine de la voyance ;
Qu'en déduisant de ces constatations et énonciations que le dénigrement outrepassait le droit de libre critique, alors que la réputation de la société Vanessor n'était pas elle-même atteinte par la publication incriminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée
PAR CES MOTIFS ...
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties par la cour d'appel de Paris
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Vanessor de ses demandes ;
Met à la charge de la société Vanessor les frais exposés devant les juges du fond et les dépens devant la Cour de Cassation.
L'INAD se réjouit de cette décision qui fait jurisprudence et se réserve le droit de remettre en service la liste des professionnels que l'on peut ne pas consulter sur Internet dans une rubrique spécifique.
Le décret n°87-528 du 8 juillet 1987, classe la pratique des sciences occultes dans la rubrique artisans et commerçants, mais curieusement ces activités dites _sciences occultes_ bien que rattachées à certaines professions des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés... ne figurent dans aucun répertoire des métiers au ministère du travail, de l'artisanat et du commerce. Devant cette anomalie, il a été répondu à l'INAD, en décembre 2003, que cet oubli allait être réparé.
Depuis le 1er mars 1994, l'article R.34.7 qui punissait ceux qui font métier... Ou d'expliquer les songes a été abrogé.
L'exercice des arts divinatoires à titre professionnel est resté jusqu'à peu une activité interdite.
L'article R.34 7° de l'ancien Code pénal punissait en effet jusqu'en 1994 de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe "ceux qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes".
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne reprend pas cette infraction, peu utilisée il est vrai, de sorte que désormais la profession d'astrologue, de voyant ou de médium est autorisée, conformément au principe de légalité qui veut que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis. Le métier n'est pas pour autant spécialement réglementé. Aucun diplôme particulier n'est exigé, il n'existe pas d'ordre des professionnels des arts divinatoires, pas d'obligation particulière de concours, d'autorisation, d'enregistrement. Il n'existe pas non plus de conditions de capacité financière ou de capacité professionnelle pour se lancer dans le métier. Autrement dit, quiconque peut devenir du jour au lendemain astrologue ou voyant et en tirer des revenus, en faire son métier, même s'il n'a pas de connaissances approfondies des arts divinatoires, même s'il n'en a aucune. On voit d'emblée le danger de cette absence de réglementation. Toutefois, les professionnels des arts divinatoires ne baignent pas dans l'impunité et sont soumis à des textes généraux, que ce soit en matière fiscale, sociale, civile ou pénal.[title]Le voyant :[/title]C'est un travailleur indépendant. Les professionnels des arts divinatoires exercent le plus souvent en qualité de travailleur indépendant, en dehors de toute structure. A ce titre, et comme tout travailleur non salarié, ils sont soumis à une obligation de déclaration de début d'activité, aux fins d'informer l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. Dans un but de simplification, cette déclaration peut être effectuée au moyen d'un formulaire unique, auprès d'un centre de formalités des entreprises (qui se trouve dans les chambres de commerce, les Urssaf ou les centres des impôts), qui se chargera ensuite de transmettre un exemplaire de cette déclaration à chacune des administrations concernées. En l'absence de déclaration de début d'activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d'un travail dissimulé (ou travail au noir), à savoir deux ans d'emprisonnement et 200000 francs d'amende maximum (articles L.324-9, L.324-10 et L.362-3 du Code du travail).
Par la suite, chaque année, le professionnel est astreint, sous les mêmes sanctions, à l'obligation de déclarer ses revenus non salariés tirés de son activité, afin que soit calculé le montant de ses impôts et celui de ses cotisations de sécurité sociale. Le professionnel doit ainsi verser, selon un échéancier variable, des cotisations d'assurance maladie, des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, des cotisations contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS), dont les montants sont proportionnels aux revenus professionnels. S'agissant de l'impôt sur le revenu, les revenus tirés des arts divinatoires et des sciences occultes sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.[title]Obligation de moyens ou obligation de résultat ?[/title]L'exercice des arts divinatoires revêt des formes de plus en plus variées. Des consultations classiques en cabinet, on est passé aux techniques de communication à distance : téléphone, minitel, Internet. En outre, les professionnels ne se cantonnent plus aux activités de consultations mais donnent des cours, écrivent des livres, conçoivent des logiciels, vendent des "produits dérivés" (du jeu de cartes de tarot à l'élixir miracle, en passant par toutes sortes de pentacles, amulettes et autres médailles du bonheur). Quelle que soit l'activité exercée et sa forme, le profe... Lire la suite