La justice est mal comprise du public.
Elle est communément définie par la comparaison entre "celui qui a raison" et "celui qui a tort".
Or, malheureusement les rapports économiques et juridiques des individus dans une société moderne ne sont pas si simples à définir.
L'imbrication des éléments positifs et négatifs d'une affaire oblige le Juge à trancher
en s'appuyant sur la lettre stricte de la loi, c'est à dire qu'il doit "dire le droit"
Dire le droit et rendre la justice, c'est se prononcer sur les droits de chacun.
C'est différent de "l'équité" qui tranche un différend en s'appuyant plus sur la conviction intime de la justice naturelle que sur la lettre de la loi.
C'est cette différence fondamentale entre justice et équité qui fait dire aux plaideurs déçus : " j'avais raison et le juge m'a donné tort".
Ne confondons pas avoir raison si la morale est de notre côté, et avoir un droit ou regard de la loi.
L'Avocat est en principe présent à vos côtés pour faire la différence entre l'équité et le droit pur.
Il va essayer de transformer les faits et votre morale en règle de droit.
Mais la partie n'est pas jouée si cette analyse est « sur le fil du rasoir ».
Le Juge cherchera toujours la plus logique entre deux thèses contradictoires (la vôtre et celle de votre adversaire).
La logique vient toujours ou secours du droit,
Alors,...justice n'est pas forcément le contraire d'injustice.
Mais équité est souvent « injustice ».
Jacqueline NEGRO
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
La publicité mensongère*
Comment distinguer le vrai du faux. Depuis 1973, la publicité mensongère est interdite et pénalement sanctionnée. Mais quelques règles de bon sens suffisent à ne pas tomber dans le piège. Les annonces publicitaires de voyants, astrologues, devins, mais aussi de guérisseurs et de vendeurs de produits miracles sont devenues monnaie courante, tant dans la presse spécialisée que dans les publications généralistes.
Faire de la publicité, entendu comme le fait de diffuser un message pour promouvoir un produit ou un service qui entre dans le cadre d’une activité commerciale, est une nécessité dictée par les règles de la concurrence. Celle-ci permet à l’annonceur de se faire connaître et de se démarquer de ses concurrents, en mettant en avant son originalité et ses atouts.
Mais si la publicité est une nécessité, elle ne saurait être, pour autant, sans limites. Une règle élémentaire veut que le message diffusé soit vrai. La loi réprime donc toute publicité mensongère.
Connaître la déontologie
En effet, aux termes de l’article L.121-1 du code de la consommation (loi du 27 décembre 1973), “est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur”.
De par la nature des activités dont il est fait la promotion, les annonces en matière d’astrologie et de médecine parallèle sont particulièrement vulnérables à cette incrimination.
Mais on ne saurait interdire pour ce seul motif toutes les publicités de ce type. Le problème tient plus à ce que les termes de certaines publicités exploitent la crédulité des lecteurs, mais encore leur situation financière difficile, leur désarroi, leur problèmes familiaux et de santé.
Certaines de ces pratiques frauduleuses tombent sous le coup de l’escroquerie.
Mais la publicité mensongère est en tant que telle répréhensible: c’est un délit, puni de peines maximales de 2 ans d’emprisonnement et de 250000 francs d’amende, L’originalité de la répression tient à ce que peuvent être poursuivis non seulement l’annonceur, mais encore le publicitaire et même le directeur de publication du journal dans lequel paraît la publicité. Celui-ci a donc une première responsabilité et doit sélectionner les demandes de parution par l’intermédiaire de quelques règles de déontologie.
Sobriété ou sensationnalisme de la publicité
Par exemple, en demandant des justifications sur les témoignages qui souvent agrémentent les annonces de voyants et de guérisseurs, ou encore sur l’expérience professionnelle alléguée.
En dehors de ce filtre imparfait, reste à poser quelques règles de bon sens à usage du destinataire de la publicité, c’est-à-dire le lecteur.
Les termes d’une publicité grossièrement mensongère suffisent bien souvent à jeter le doute quant à la véracité du message et aux compétences de l’annonceur.
On retiendra à titre d’exemple deux pratiques douteuses dont il faut se méfier:
- le fait que la publicité s’adresse directement à certaines catégories de personnes, particulièrement vulnérables (malades, au chômage. dans une situation sentimentale difficile).
- L’annonce retentissante qui garantit grâce à des méthodes miracles la réalisation certaine d’événements (gain mirobolant au jeu, guérison totale en quelques jours d’une grave maladie, succès éclair tant en amour qu’au travail).
En fin de compte, le meilleur conseil à donner au lecteur est de préférer la sobriété d’une annonce au sensationnalisme.
Harald W. Renout
Diplômé d’études approfondies en droit pénal et politique criminelle
* Article publié dans INAD consommateurs
Nous comprenons les interrogations légitimes de certains de nos membres, de voir quelques noms de personnes responsables de services audiotels, figurant parmi les membres adhérents.
Nous rappelons que l’INAD n’adhère pas à la pratique de la voyance via les services audiotels qui, dans leur grande majorité, constituent une duperie lucrative et font le chou gras des affairistes au détriment de nombreux consommateurs et des praticiens rigoureux qui sont eux -mêmes les premières victimes. L’INAD, donc, n’a pas accepté les adhésions des cabinets de services audiotels mais des adhésions nominatives de personnes physiques à titre individuel qui se sont engagées sur l’honneur à respecter la charte morale et professionnelle proposée à l’ensemble de la profession.
Il n’est pas inutile de rappeler que les cabinets où exercent ces praticiens ont parfaitement compris l’importance et le rôle de l’INAD, en acceptant de procéder au remboursement de certains clients mécontents.
A titre d’information, la convention contractuelle entre les praticiens des arts divinatoires, dits « Praticiens Professionnels Indépendants » et les sociétés de voyance par audiotels, dont on vous a déjà informé dans un article précédent, est destinée, entre autres, aux praticiens indépendants, qui pourrait amener certains dirigeants de services audiotels non seulement à renoncer à exploiter des professionnels qualifiés, mais aussi à les respecter, en les rémunérant à leur juste valeur, et également à renoncer à faire appel à des praticiens inexpérimentés,’ illuminés’’, douteux ou à des aigrefins qui n’ont rien à voir avec les arts divinatoires.
Cela ne peut être qu’un bien car de toute façon, notre démarche n’a d’autre but que celui de lever une injustice sur certaines pratiques répréhensibles.
A cet effet, nous rappelons que le fait d’inciter et de rendre dépendant un client -consommateur vulnérable à rappeler régulièrement un praticien ou des services audiotels (numéros surtaxés) pour lui prodiguer des conseils, lui suggérer ou proposer le règlement par carte bleue ou tout autre moyen de paiement des abonnements de voyance forfaitaires ou « prioritaires », des travaux occultes imaginaires, des consultations répétitives (très fréquentes) pour des prédictions illusoires sous le couvert d’une voyance fantaisiste constituent en soi des manœuvres frauduleuses relatives à l’escroquerie et à l’abus de faiblesse visés et réprimés par les articles 313-1-2 et 223-15-2 et suivants du Code Pénal.
Au cours de ces derniers mois, de nombreux consommateurs nous ont posé la question, à savoir : Pourquoi les marabouts ne figurent pas dans la liste des « Professionnels que l’on peut consulter » ou dans la rubrique des membres adhérents de l’INAD ?
Il ne s’agit en aucun cas d’une quelconque discrimination, comme certains consommateurs ou marabouts ont pu ou auraient pu le croire. En effet, devant de nombreux méfaits commis par certains d’entre eux, à l’encontre de personnes passablement fragiles, nous sommes intervenus auprès de plusieurs centaines de « marabouts », afin de les sensibiliser à exercer leur activité avec probité et en optant pour des honoraires raisonnables. Mais par méfiance, méconnaissance ou par ignorance, ils n’ont pas cru utile de répondre à notre appel, excepté certains dont l’adhésion a été rejetée pour cause d’informations défavorables les concernant.
Seule une prise de conscience générale de marabouts rigoureux serait en mesure de faire la lumière sur cette pratique indispensable et qui a toute sa place dans la société, à condition, et à condition seulement, que les différentes associations de marabouts fassent le tri entre elles afin d’écarter tous les usurpateurs, piètres marabouts mais véritables manipulateurs féticheurs.
L’INAD tient à rappeler que les vrais marabouts exercent leur sacerdoce dans la piété et la discrétion, ne font pas commerce de leur « pouvoir », ne font pas de publicité et vivent modestement dans leur pays d’origine.
A titre d’information, au cours de ces derniers mois, nous avons reçu plusieurs plaintes de victimes de certains « marabouts » et autres cabinets de voyance (services audiotels), qui ont soutiré à leurs victimes toutes leurs économies, des sommes allant de 20 à 60.000 €, soit un total de plus de 400.000 €.
Devant le refus de ces marabouts et cabinets de voyance de procéder aux remboursements, même partiel, des sommes encaissées, les victimes ont déposé plaintes auprès des juridictions compétentes.
…. j'ai été victime d'une escroquerie de la part de S.L Je suis allée la voir début avril en vue d'un rapprochement affectif et celle-ci m'avait promis que cette l'homme en question (qui est marié) ne s'entendait pas du tout avec sa femme, qu'il allait venir et qu'en plus il se marierai avec moi, qu'elle pouvait faire cela. Qu'elle allait commencer mon travail fin avril et que je devrais venir chercher des produits le 22 mai…. Lorsque je lui téléphonais, elle me rejetait quelquefois avec cruauté. Je l'ai recontactée quelques jours avant le 22 mais rien n'était prêt et quand je l'avais au téléphone elle m'envoyait balader. Il a fallu que j'appelle avec un autre numéro pour qu'elle me réponde pour aller chercher mes produits, elle en profité pour me réclamer le reste de la somme soit 1500 € de plus. Je vous précise que je lui ai déjà versé 1650 €, ce qui fait en tout : 3150 €.
…J'ai pris l'enveloppe qu'elle m'a remise, je pensais que j’allais
trouver des produits sur lesquels
elle aurait ‘’travaillé’’. En fait, en ouvrant l’enveloppe, j’ai découvert des formules incompréhensibles, d'autres simplissimes mais ne risquaient pas de marcher.
Elle dit que les résultats de la réussite de son opération dite’’ magique ‘’, dépendent de notre travail à nous (qui n'avons aucun don, ni pouvoir), je pense qu'elle se décharge des échecs avec ça. Quand j'ai vu ça, j'ai éclaté en sanglot car je me suis rendue compte que j’ai été escroquée. Pourtant j'ai fait quand même le travail comme elle le recommandait, mais rien
aucun résultat, du vent… entre-temps, j'ai perdu mon père dans des circonstances tragiques. Je l’en informe et elle me dit que c'est peut-être à cause du travail que j'aurais fait que mon père est décédé et, à partir de là, les gens au boulot vont m'apprécier et le gars en question va se rapprocher de moi. Bref n'importe quoi.
On ne peut pas s'entendre avec tout le monde et ceux qui m'aimaient bien, m'aiment toujours bien et ceux qui ne m'aiment pas ne m'aiment toujours pas. Et je ne faisais pas ce travail pour m'attirer la sympathie des gens car je m'en fiche totalement. Mais elle, n'arrêtais pas de me dire "je veux faire que cet homme vous aime à travers les autres, car une fois que tout le monde vous aimera il lui dira que vous êtes géniale, il vous aimera alors..." N'importe quoi ! Je ne l'appelais plus parce que j'en avais assez d'entendre ça et qu'elle n'en démordait pas. Je connais la cause de la mort de mon père, de plus son décès ne risque certainement pas de faire venir la personne pour laquelle je lui ai demandé le ‘’retour d’affection’’.
Bref, Je suis fatiguée de tout ça. En plus ça ne l'a pas empêchée d'encaisser le chèque alors que j'avais les obsèques à payer.
.... Mais j’aimerais voir régler cette histoire à l’amiable par l’intermédiaire de l’INAD… je ne dois pas être première victime à me faire escroquer par la voyante en question mais payer 3150 € pour du vent, c'est vraiment trop. Elle a vu que j'étais seule et désespérée et en a profité pour m'arnaquer…. c'est vraiment ignoble ! Et je le dirai devant un juge...
Je pense qu'il y a une justice divine, et qu'un jour elle paiera le mal qu'elle fait aux gens désespérés et terriblement seuls qui sombrent dans la déchéance morale et vont consulter ce genre de personne. Je paierai peut-être aussi parce que mes intentions n'étaient pas très nobles (vouloir forcer l'amour c'est moche) j'ai fait ça parce que je souffrais mais cette « voyante » le fait dans un but purement mercantile en se moquant de la souffrance de ses clients…
Dana