Agir au civil contre un Voyant

Si vous avez les éléments de preuve suffisants pour démontrer que le voyant n'a pas respecté ses obligations contractuelles, vous pouvez engager une procédure devant les juridictions civiles afin de solliciter sa condamnation à vous rembourser les sommes versées et éventuellement à vous verser des dommages et intérêts.

Cette demande doit être formée devant le Juge de Proximité si elle porte sur une somme inférieure à 4.000 €, devant le Tribunal d'Instance entre 4.000 et 10.000 € et devant le tribunal de Grande Instance au-delà de 10.000 €. Dans ce dernier cas, l'intervention d'un avocat est obligatoire, dans les autres hypothèses, elle n'est que facultative mais reste toutefois conseillée.

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